J.O. 16 du 19 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

NOR : SANP0720205A


Le directeur général de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 modifié portant délégation de signature (direction générale de la santé),

Arrête :


Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - A la sous-direction de la santé et de la société, délégation est donnée à Mme Catherine Laporte, adjointe de M. Bernard Basset, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2007.


D. Houssin